16/04/2012 - Le Registre du commerce (Junta Comercial) de Minas Gerais pourra annuler des milliards d’enregistrements à partir du mois d’avril 2012 (Fernando Di Sabatino) Les entrepreneurs et les sociétés commerciales qui, depuis le début de l’année 2002, n’ont pas fait de dépôt d’actes auprès du Registre du commerce de Minas Gerais (JUCEMG – Junta Comercial de Minas Gerais), pourront être considérés comme inactifs et voir leurs enregistrements annulés. L’annulation de l’enregistrement implique également la perte de la protection du nom commercial. L’annulation administrative est fondée sur l’article 60 de la Loi fédérale n° 8.934/1994, le Décret Fédéral n° 1.800 du 30/01/1996 et l’Instruction normative n°72 du 28/12/1998 du Département national du Registre de commerce – DNRC. Conformément à la notification n°01/2012 expédiée par la JUCEMG, les entrepreneurs et les sociétés commerciales soumis à l’annulation automatique en date du 16 avril 2012, devront demander, jusqu’au 13 avril 2012, le dépôt et l’enregistrement d’un “Avis de fonctionnement” ou un “Avis d’arrêt temporaire d’activité”, ou encore, enregistrer les modifications statutaires qui ont eu lieu depuis 2002 afin d’éviter l’annulation de leurs inscriptions. Il convient également de noter que cette annulation ne dispense pas les entrepreneurs et les sociétés de leurs éventuelles obligations fiscales ou responsabilités en matière de sécurité sociale ou autres devant les autorités publiques. Si vous voulez vérifier si votre entreprise encours un risque de faire l’objet d’une annulation, l’équipe de Droit des sociétés du cabinet Chenut Oliveira Santiago est à votre disposition pour vous conseiller sur le sujet.

16/04/2012 - Décision rendue par le Tribunal fédéral de São Paulo favorise la société étrangère qui fournit services non-technique au Brésil. (Paulo Antônio Machado da Silva Filho) Récemment, une décision a été rendue par le Tribunal régional fédéral de la 3ème région (São Paulo) qui favorise l’entreprise fournissant des services non-techniques au Brésil, lorsqu’elle est résidente dans un pays qui a conclu un traité avec le Brésil afin d’éviter la double imposition. En règle générale, le Trésor public brésilien affirme que les bénéfices réalisés au Brésil pour les fournisseurs de services résidant à l'étranger doivent subir une retenue à la source de 15% à 25% à titre de l'impôt sur ​​le revenu (le pourcentage varie selon que le service est qualifié de technique ou non-technique). Une telle interprétation  supprimerait l'application de l’article prévu dans les traités pour éviter la double imposition sur les bénéfices des entreprises, ce qui pourrait entraîner une charge fiscale très élevée pour les entreprises fournissant des services et aucune incitation. En l’espèce, une agence de voyage, résidant dans un pays qui a conclu un accord avec le Brésil afin d’éviter la double imposition des revenus, fourni des services non-techniques au Brésil. Le Tribunal fédérale de la 3ème région a constaté que le revenu provenant de ces services devrait être considéré comme des bénéfices des entreprises et donc pas susceptibles d'être imposés au Brésil, en raison de l'application du traité international. Dans ce cas, la décision du Tribunal, qui peut encore être réexaminée par les Tribunaux supérieurs, crée un précédent en considérant que la règle d'un traité international, relative aux bénéfices des sociétés, est appliquée sur le revenu résultant de la prestation des services des entreprises étrangères au Brésil, au moins à ceux qualifiés de non-techniques.

16/04/2012 - Changement de position du STJ sur la base de calcul du ISSQN sur les services d’ingénierie (Paulo Antônio Machado da Silva Filho) Le STJ (Supérieur Tribunal de Justice) a récemment changé sa position, pourtant  consolidée, en revenant à sa position antérieure s’agissant de la déduction de la base de calcul de l’ISSQN (Impôt sur les services de toutes natures). Le STJ avait, jusque-là, confirmé l’impossibilité de déduire de la base de calcul de l’impôt sur les services, les montants relatifs aux sous-traitances. Son fondement était basé sur le fait que la base pour le calcul de l’impôt sur les services d’exécution de travaux d’ingénierie serait le coût intégral du service, n’étant pas autorisé de soustraire du montant total, les valeurs correspondant aux matériaux et aux sous-traitances (Recurso Especial 662.385/MG). Toutefois, la Cour suprême brésilienne (STF – Supremo Tribunal Federal), tout en reconnaissant l'impact sur ​​le thème, s’est manifestée pour la déductibilité de la base de calcul d’ISSQN des matériaux utilisés dans la construction civile.  Après ce revirement jurisprudentiel, le ministre Carlos Ayres Britto a affirmé que la jurisprudence de la Cour suprême est constante dans le sens que l'art. 9 du Décret-loi 406/1968 en accord avec la Constitution fédérale de 1988, permet de déduire de la base de calcul de l’ISS les valeurs relatives aux matériaux utilisés dans la construction et aux sous-traitances. Ainsi, la première chambre du STJ, à la suite de la manifestation de la Cour suprême, a modifié sa position en affirmant possible ladite déduction, suivant l’esprit de l'arrêt rendu dans le recours Agravo Regimental no Agravo de Instrumento 1.410.608-RS. La nouvelle position adoptée devrait être suivie également par la deuxième chambre. Cette déduction est donc relative aux valeurs des sous-traitants, mais aussi pour des matériaux utilisés dans la prestation de services et son fondement juridique est l’article 9 du Décret-loi n ° 406/68, en accord avec la Constitution fédérale de 1988, et considéré comme une loi complémentaire dans le sens matériel (selon affirmation de la Cour suprême). Pour ceux qui ont payé un total d’impôt plus élevé, il devient possible de récupérer le montant payé en trop par une action en justice à cet effet. Si votre entreprise se trouve dans cette situation, notre équipe de Droit fiscal peut vous conseiller et adopter les mesures nécessaires pour le recouvrement de votre créance.

16/04/2012 - Capitaux étrangers – Définition du délai pour la déclaration CBE de 2012. (Renato Schweizer) La Circulaire n° 3.574 de la Banque centrale brésilienne est entrée en vigueur en janvier dernier afin de fixer les délais de présentation de la déclaration des biens et valeurs détenus à l’étranger par les personnes physiques ou juridiques résidentes, domiciliées ou ayant leur siège dans le pays (Déclaration de capital brésilien à l’étranger – CBE[1]) conformément à la Résolution n° 3.854 du 27 mai 2010. Cette déclaration a pour but de surveiller les flux de capitaux dans le pays, ainsi que d’évaluer en continu leurs stocks. Les résidents au Brésil qui ont des actifs à l’étranger d’un montant égal ou supérieur à 100.000,00 US$ (cent mille dollars américains) en décembre de chaque année (date considérée), devront faire leurs respectives déclarations CBE. -  pour la date du 31 décembre 2011, la déclaration annuelle devra être faite jusqu’au 5 avril 2012. Outre cette déclaration annuelle, les résidents au Brésil qui ont des biens et valeurs à l’étranger d’un montant égal ou supérieur à 100.000,00 US$ (cent mille dollars américains) doivent obligatoirement faire une déclaration trimestrielle pour les périodes allant jusqu’au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre de chaque année. En ce sens, pour l’année 2012, les délais de déclaration CBE seront les suivants : - La déclaration trimestrielle pour le 1er trimestre de 2012 (au 31 mars 2012) : remise entre 9h du 30 avril 2012 et 20h du 6 juin 2012 ; - La déclaration trimestrielle pour le 2ème trimestre de 2012 (au 30 juin 2012) : remise entre 9h du 30 juillet 2012 et 20h du 6 septembre 2012; - La déclaration trimestrielle pour le 3ème trimestre de 2012 (au 30 septembre 2012) : remise entre 9h du 29 octobre 2012 à 20 heures du 7 décembre 2012. Toutes les pièces justificatives des déclarations faites devront être archivées par la personne responsable pour une période de cinq ans à compter de la date de référence, car la Banque centrale du Brésil pourra les solliciter. Si les déclarations des capitaux sont irrégulières, les responsables seront passibles d'amendes, imposées par la Banque centrale. Le montant maximum de l’amende a été fixé à 250.000,00 R$ (deux cent cinquante mille Réais). L’amende infligée variera selon le cas : (a) retard de déclaration, (b) déclaration contenant des renseignements inexacts ou incomplets, (c) absence de déclaration ou non-présentation des pièces justificatives à la Banque centrale du Brésil des informations fournies, ou encore (d) fausse déclaration ou renseignements faux sur les montants faisant l'objet de la déclaration. L'équipe de consultants Chenut Oliveira Santiago - Sociedade de Advogados est disponible pour toute précision en la matière.

16/04/2012 - Extension du délai de géocodage des propriétés rurales jusqu’à 500 hectares de superficie (Marcela Turani Palhares) Il a été publié dans le Journal officiel, l’extension du délai relatif au géocodage obligatoire des biens immeubles ruraux dont la superficie serait inférieure ou égale à 500 hectares. Le nouveau décret (Décret n° 7.620/11) établi quatre nouveaux délais : 1) Pour les propriétés dont la superficie est comprise entre 250 et 500 hectares, la nouvelle date limite sera novembre 2013 (10 ans), 2) Pour les propriétés dont la superficie est comprise entre 100 et 250 hectares, la date limite passe à novembre 2016 (13 ans), 3) Pour les propriétés dont la superficie est comprise entre 25 hectares et 100 hectares, le délai s’étend à novembre 2019 (16 ans), 4) enfin, pour celles jusqu’à 25 hectares, le délai est novembre 2023 (25 ans). Selon l’Institut national de colonisation et de la réforme agraire – INCRA[1] le géocodage a pour but de localiser le bien immeuble sur le globe terrestre, établir une l’adresse de ce bien en définissant sa forme, ses dimensions et son emplacement par le biais de l’utilisation des méthodes d’arpentage, décrivant les caractéristiques et les limites du bien. Il s’agit, en fait, d’une cartographie de la propriété. Le géocodage est réglementé par la Loi fédérale n° 10.267/01, qui a posé l’obligation de la réalisation de la cartographie des propriétés rurales préalablement à toute modification notariée relative à l’immeuble, tel qu’un démembrement, un lotissement ou tout type de transfert. A défaut de respecter l’obligation d’effectuer le géocodage, après les nouvelles dates limites établies, tout acte de transcription sur l’enregistrement de la propriété de l’immeuble sera interdit, même s’il s’agit de l’utilisation de la propriété pour garantir une hypothèque, obtenir un financement, mais aussi en matière de régularisation environnementale. L’équipe de Droit privé du cabinet Chenut Oliveira Santiago reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur le sujet.

16/04/2012 - Enregistrement électronique de présence – Nouvelles dispositions pour reporter la date limite de la mise en œuvre du système. Débora Félix de Ávila L’arrêté n° 1.510 émis par le Ministère du travail qui régit le point d’enregistrement électronique et l’utilisation du Système d’enregistrement électronique de présence – SREP est entré en vigueur à la date de sa publication le 25/08/2009. En application de ce nouveau système, les entreprises comptant plus de 10 salariés et qui utilisent déjà des équipements électroniques pour enregistrer leurs journées de travail (horaires) devront, obligatoirement, utiliser l’Enregistreur électronique de présence (REP) qui remplacera ainsi tout système de contrôle de présence qui utilise des moyens électroniques pour identifier l’employé, traiter, stocker et envoyer tout type d’information électronique d’enregistrement de présence. Avec ce nouvel équipement (REP) l'objectif est de préserver les données d’origine de l'enregistrement de la journée de travail, la standardisation des rapports et des fichiers numériques d’enregistrement de présence pour qu’ils puissent être soumis à l'inspection du travail, ainsi que de limiter le risque de distorsions et des dommages aux salariés. Pour ce faire, l'arrêté 1510-09 a attribué des caractéristiques particulières, des obligations de conformité spécifiques à l’équipement, telles que : ne pas avoir d'autres finalités que  de contrôler d'accès, déclencher des avertisseurs sonores, etc. ; ne pas dépendre d’une connexion à un équipement ou un système externe pour effectuer l’enregistrement des présences ; pas de délais d’expiration relatif à la période d’enregistrement ; ne pas laisser l’équipement faire d’enregistrements automatiques; ne pas permettre que les données soient modifiées ou effacées ; permettre l’impression d’un reçu délivré à l'employé à chaque enregistrement d’horaires, entre autres. Cependant, bien que l'utilisation de la nouvelle borne électronique (REP) soit déjà réglementée depuis août 2009, la date limite pour l'utilisation obligatoire de l'équipement a été reportée pour la 5ème fois et va se faire dorénavant progressivement en fonction de l'activité développée par l'employeur, conformément aux dispositions de l'arrêté n° 2.686, publié le 27 décembre 2011. Les nouveaux délais ont ainsi été fixés de la manière suivante : I - A partir du 2 avril 2012, pour les entreprises exerçant des activités dans les secteurs de l’industrie, du commerce en général, des services, y compris, entre autres, le secteur financier, du transport, de la construction, des communications, de l’énergie, de la santé et de l’éducation ; II - A partir du 1º juin 2012, pour les entreprises qui exercent une activité agro-économique, conformément à la Loi n° 5.889 du 8 juillet 1973 ; III - A partir du 3 septembre 2012, pour les micros et petites entreprises, telles que définies par la Loi complémentaire n° 126/2006. La polémique s’est levée à la fois en raison du coût élevé de l’installation et de la maintenance du nouveau système ainsi que de l’inexistence sur le marché d’équipements en conformité aux nouvelles obligations législatives. La question de la conformité des équipements a été précisée par le Ministère du travail et de l’emploi (MTE) qui a prévu l’enregistrement et la certification de tous les fournisseurs de REP, de sorte qu’aujourd’hui il est possible de trouver du matériel sur le marché qui répondent aux exigences de l’arrêté 1510/09. Tout équipement qui ne serait pas mentionné sur la liste de certification ne serait pas considéré comme conforme pour l'enregistrement de présence, et l'établissement inspecté par le Ministère du travail qui ne serait pas en conformité avec l'arrêté n ° 1.510/2009 pourrait être sanctionné par l’application d'une amende. Toutefois la question des coûts générés aux entreprises n’a pas été solutionnée. Pourtant, la mise en conformité aux règles du nouveau système d’enregistrement électronique est une obligation qui nécessite une mise en œuvre immédiate. Nous soulignons qu’il existe un risque de ne pas s’adapter aux nouvelles dispositions qui pourra être sanctionné soit par l’application de sanctions par l’inspection du Ministère du travail soit par l’imposition d’un délai bref pour s’adapter aux nouvelles conditions. L’équipe de Droit du travail du cabinet Chenut Oliveira Santiago reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur le sujet.

10/02/2012 - La préférence des biens et services nationaux dans le cadre des appels d’offres publics Fernanda Assis Souza/Maria Letícia R. G. Araújo Resende La loi fédérale n° 12.349/2010 publiée le 16 décembre 2010 a inclue expressémentdans l’article 3 de la loi n° 8.666/93la « promotion du développement national durable » parmi les finalités des appels d’offres publics. Parmi les innovations apportées par cette Loi, la principale fait mention de la possibilité d’établir une marge de préférence aux produits manufacturés et aux services nationaux dans le cadre des procédures d’appels d’offres publics. Ainsi, il a été prévu que l’administration publique brésilienne puisse acquérir des produits et services nationaux pour un prix jusqu’à 25% (vingt-cinq pourcent) supérieur à la valeur des produits et services étrangers. Pour l’application de cette marge de préférence, quelques critères objectifs devront être pris en compte, tels que : la création d’emploi et de revenu, l’effet sur la collecte fiscale, le développement et l’innovation technologique effectués dans le pays, le coût additionnel des produits et services ainsi que l’analyse rétrospective des résultats. Cette marge de préférence des produits manufacturés et services nationaux, d’application discrétionnaire par l’administration, pourra également être élargie aux biens originaires des Etats membres du Marché commun du sud – Mercosud. Une autre innovation importante apportée par cette loi concerne le critère que sera retenu en cas d’égalité entre les participants au cours de la procédure d’appel d’offre. Ainsi, en cas d’égalité, les critères retenus seront les suivants, en ordre de priorité : de biens produits ou de services fournis au Brésil ; de biens produits ou des services fournis par des entreprises brésiliennes ; de biens produits ou de services fournis par des entreprises qui investissent dans la recherche et ledéveloppement technologique national. Les dispositions légales de la loi n° 12.349/2010 ont été règlementées par le Décret Fédéral n° 7.546/2011 publié le 03 août 2011. Cependant, ce dernier présente un caractère plus conceptuel que règlementaire. Des détails sur la marge de préférence ainsi que d’autres précisions seront traités par un futur décret conformément à l’article 5[1] du décret n°7.546/2011.    Par conséquent, d’après l’exposé ci-dessus, la loi fédérale n° 12.349/2010 a introduit des règles importantes en vue non seulement de favoriser les personnes qui fabriquent des produits manufacturés ou fournissent des services nationaux, mais également de promouvoir et renforcer le développement productif et technologique au Brésil. L’équipe de Droit public du cabinet Chenut Oliveira Santiago reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur le sujet.

[1]“Art. 5o Le décret qui établira les marges de préférences spécifiera la portée de son application et pourra fixer les normes techniques brésiliennes applicables par produit, service, groupe de produit et groupe de services aux fins du présent décret. ”

10/02/2012 - Bénéfices fiscaux de Rio de Janeiro (Paulo Antônio Machado da Silva Filho) Le 29 décembre 2011, la loi n°6.136 a été publiée par l’Etat de Rio de Janeiro, accordant la possibilité d’exclusion d’amendes et partie des intérêts relatifs aux créances publiques impayées inscrites auprès du registre public de titres impayés, la réduction des valeurs dues et la possibilité de fractionnement ou compensation avec de titres de créances contre le Trésor public déjà liquidés. Il existe encore la possibilité d’inclusion de débits non-inscritsauprès du registre public de titres impayés dès qu’une requête est déposée à cette fin. La loi sera réglementée par un décret lequelqui devrait être publié en février. Notre équipe de Droit fiscal reste à votre disposition pour tout éclaircissement sur la loi édictée ainsi que pour débuter une procédure afin de bénéficier de ces mesures exceptionnelles.

11/10/2011 - MARINA MENDES COSTA intervient à Orléans sur le thème "Le Brésil: les atouts et les défis d'un grand marché" lors d'une réunion organisée par le Centre International de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret.

22/09/2011 - MARINA MENDES COSTA intervient à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mans et de la Sarthe sur le thème "Brésil: leviers et freins pour réussir son implantation".

07/07/2011 - MARINA MENDES COSTA et le Crédit Foncier Home organise une conférence à Paris sur l'acquisition immobilière par les non-résidents.

23/06/2011 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient à Paris sur le thème "Les défis du Brésil: nouvelle donne politique, nouveaux enjeux économiques?" lors d'une conférence à HEC.

20/06/2011 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur "Le Brésil en 2011: chiffres clefs et secteurs proteurs" / "Se développer par les transferts de technologie" lors du colloque IRPI / L.E.S. organisé à Paris sur le thème "Se développer au Brésil: perspectives dans le domaine de la propriété industrielle".

08/06/2011 - MARINA MENDES COSTA intervient à Bordeaux sur le thème "Conseils juridiques pour un investissement réussi au Brésil: les secteurs médical et agroalimentaire" lors d'une réunion organisée par la CCI International.

17/05/2011 - MARINA MENDES COSTA intervient pour le second "Business Club Brésil" à Nancy sur le thème "Conseils et astuces pour un investissement réussi au Brésil: aspects culturel rédaction de contrats, différentes formes d'investissement".

27/04/2011 - MARINA MENDES COSTA est à Bruxelles pour parler sur le thème "Comment accéder au marché brésilien du travail: visas et autorisations de travail" lors d'une conférence organisée par la Chambre de Commerce Belgo Luxembourgeoise Brésilienne.

15/04/2011 - FERNANDO SANTIAGO intervient à Genève sur le thème: marché du luxe au Brésil et ses implications juridiques:

De gauche à droite: Carlos Ferreirinha, Président de MCF Consultoria e Conhecimento; Artur Noemio Grynbaum, Président du groupe brésilien "o Boticario" et Fernando Antonio Santiago Jr., associé fondateur du cabinet d'avocat Chenut Oliveira Santiago.

23/03/2011 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient à l'Ambassade du Brésil en France sur le thème "Et l'immigration, c'est compliqué?" dans le cadre de la Conférence les clés d'une expatriation réussie vers le Brésil organisée par la Chambre de Commerce du Brésil en France.

23/03/2011 - FERNANDO SANTIAGO intervient à l'Ambassade du Brésil en France sur le thème "la fiscalité, on part au Brésil, comment on fait?" dans le cadre de la Conférence les clés d'une expatriation réussie vers le Brésil organisée par la Chambre de Commerce du Brésil en France.

15/03/2011 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur le thème "Brésil : les clefs d'une implantation optimale" lors du 3ème salon mondial de la Mobilité internationale au Palais Brongniart à Paris.

03/03/2011 - au 19 - CHARLES-HENRY CHENUT participe au Colloque des Conseillers du commerce extérieur de la France au Panama, sur le thème "Le soutien au commerce extérieur français en Amérique latine".

21/01/2011 - FERNANDO SANTIAGO participe à l'accueil de la délégation de la Fédération des Industries de São Paulo (FIESP) à la Sorbonne. Ci-dessous, M. José Carlos de Oliveira Lima (Vice président de la FIESP), Me Fernando Santiago (Chenut Oliveira Santiago), Prof. Guillermo Hillcoat (Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne).

30/11/2010 - MARINA MENDES COSTA participe à la "Soirée Brésil" organisée par le World Trade Center de Nantes-Atlantique et intervient sur "L'importation de produits au Brésil".

17/11/2010 - La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris en partenariat avec le cabinet Chenut Olivera Santiago organise un atelier technique sur "les nouvelles règles de soumission des marchés publics au Brésil", le mercredi 17 novembre 2010 de 9h à 11h15 suivi d'entretiens individuels.

16/11/2010 - La Chambre de Commerce France-Brésil, section de São Paulo, et la Commission Juridique organisent une présentation sur le thème "Les récentes et principales modifications dans la législation brésilienne relatives aux appels d'offres: contratations pour les jeux olympiques de 2016 et la coupe du monde de 2014 (MP n°489/10) et la préférence pour les biens et services nationaux (MP n0495/10)". La présentation sera faite par FERNANDA ASSIS SOUZA, associée du Chenut Oliveira Santiago et spécialiste en Droit Public.

21/10/2010 - DOMINGOS PAIVA DE ALMEIDA intervient sur le thème "Brazilian Urban Management" à Beijing (Chine) - International Legal Conference on Legal Issues of Public Participation.

10/09/2010 - JULIA MOTTE-BAUMVOL intervient au siège de l'Organisation Mondial du Commerce (OMC) à Genève sur le thème " Contribution à l'étude de l'articulation entre le droit de l'OMC et le droit international".

09/09/2010 - Le cabinet Chenut Oliveira Santiago, Société d'Avocats, vient de promouvoir à l'association FERNANDA ASSIS SOUZA, spécialiste en Droit Public, notamment en Droit Administratif et de la Régulation. Fernanda Assis Sousa fait partie du cabinet depuis sa fondation, travaillant initialement au bureau de Belo Horizonte et actuellement à São Paulo. L'année prochaine, elle partagera son activité entre les bureaux de São Paulo et de Paris.

13/08/2010 - FERNANDO SANTIAGO intervient à São Francisco do Sul dans l'Etat de Santa Catarina sur le thème "Droit International - Attractivités et Oportunités".

15/07/2010 - et 16 - MARINA MENDES COSTA interviendra lors du IV Congrès du Centre d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et Industrie Portugaise sur le thème "Pouvoirs du tribunal arbitral pour ordonner des mesures provisoires" à Lisbonne.

26/05/2010 - A l’ occasion du Congrès de l'ICCA à Rio de Janeiro, MARINA MENDES COSTA a organisé avec le Centre d'Arbitrage et Médiation de la Chambre de Commerce Brésil-Canada un petit déjeuner à l'Hôtel Sofitel sur le thème "Aspects pratiques de l'arbitrage au Brésil".

06/05/2010 - A l'occasion de VIII Forum Brésilien de Négociation et Gestion Publique, l'avocat FERNANDO SANTIAGO, associé du cabinet d'avocats Chenut Oliveira Santiago, a fait le lancement de son livre intitulé "La Réglementation du Secteur Electrique Brésilien". Le lancement a eu lieu au Royal Tulip Brasilia Alvorada (SHTN, trecho 1, conj. 1B, bloco C -Brasilia/DF).

11/03/2010 - MARINA MENDES COSTA participe au Forum brésil 2010 sur "Le brésil, perspectives commerciales post-crise", organisé par le Havre Développement et la Faculté des Affaires Internatonales du Havre, et intervient sur le thème "COnseils juridiques pour une implantation réussie au Brésil".
Welber Barral, Philippe Lecourtier e Charles-Henry ChenutWelber Barral e Fernando Santiago

05/03/2010 - Le cabinet d'avocats franco-bréslien CHENUT OLIVEIRA SANTIAGO et UBIFRANCE ont organisé au siège d'Ubifrance à Paris un petit déjeuner avec le Secrétaire d'Etat au Commerce Extérieur du Brésil, M. Welber Barral, sur la situation économique et les nouveaux défis du Brésil à l'horizon de la coupe du monde de 2014 et des jeux olympiques de 2016.

15/04/2009 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «L’expatriation: la réussite de son travail à l’étranger.” Conférence IPAG à Paris.

15/04/2009 - FERNANDO SANTIAGO intervient sur “Expérience dans la régulation de l’énergie électrique au Brésil et en France – Critiques et Analyses comparatives”, à l’Agence Nationale d’Energie Électrique (“Agência Nacional de Energia Elétrica”).

31/03/2009 - MARINA MENDES COSTA intervient sur « L’arbitrage au Brésil : une vision panoramique de sa législation et jurisprudence », au cabinet Bakert Botts à Londres.

26/03/2009 - CHARLES-HENRY CHENUT, FERNANDO SANTIAGO, MARINA MENDES COSTA et JULIA MOTTE-BAUMVOL interviennent dans la journée «Sécuriser vos contrats et relations d’affaires au Brésil» organisée par le Development Institute International – D ii à Paris.

24/03/2009 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «L’attractivité économique du Brésil: les nouveaux enjeux pour les entreprises françaises » au salon International des Solutions Logistiques – SILT à Paris.

26/02/2009 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur comment “Sécuriser juridiquement votre implantation et vos investissements au Brésil”, à la conférence de la Fédération Française de la Franchise.

12/02/2009 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur "Le développement des relations politiques et économiques entre la France et le Brésil: bilan et perspectives”, à la conférence de L’Institut International de Commerce et de Distribution.

09/02/2009 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur « Les nouveaux partenariats franco-brésiliens et les grands projets France Brésil en 2009 », à la conférence de l’Université Paris XI.

29/01/2009 - MARINA MENDES COSTA intervient sur «L’arbitrage CCI dans les pays lusophones: l’intérêt des pratiques CCI et le contrôle des risques» au sein du cabinet d’avocats A.M. Pereira, Saragga Leal, Oliveira Martins, Júdice e Associados à Lisbonne - Portugal.

12/12/2008 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur comment «Maîtriser les risques de son implantation au Brésil» à la conférence ENSAM à Paris.

03/12/2008 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur les «Structurations, organisations et modes de coopération des concessionnaires » lors de 4ème Rencontres de l’expertise juridique internationale (IFEJI) à Paris sur le thème « Les conditions du succès des partenariats public-privé dans le monde : dix principes institutionnels et juridiques ».

28/11/2008 - et 28 – CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur le «Consortium et groupement momentané d’entreprises : profiter de la coopération interentreprises»à la conférence E.F.E. à Paris.

14/11/2008 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «L’environnement juridique des affaires en Amérique latine»au colloque CCFE Amérique latine et Caraïbes à Rio de Janeiro.

29/10/2008 - et 30 – CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les règles de conduite d’un projet à l’international»au Colloque 2èmes Rencontres Internationales des Partenariats Public-Privé à Paris.

28/10/2008 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «L’actualité juridique en Amérique latine : nouvelles pratiques, nouveaux risques» au Barreau de Paris – Commission Amérique Latine.

24/06/2008 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les aspects juridiques de l’investissement et de l’implantation au Brésil» au séminaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Languedoc-Roussillon à Montpellier.

20/06/2008 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur « Opérer en consortium : pourquoi et comment ? » au colloque Délégation des Barreaux de France et IFEJI sur le thème «La participation aux appels d’offres juridiques européens : les clefs de la réussite» à Bruxelles.

06/06/2008 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Exporter, s’implanter et recruter au Brésil» au séminaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux.

22/04/2008 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur la «Propriété industrielle et consortium européen» au séminaire Région Bretagne à Rennes.

28/01/2008 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les pôles de compétitivité en Amérique latine : l’exemple brésilien (aspects juridiques)» au séminaire ENSAM à Paris.

20/11/2007 - et 21 – CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur comment « Investir dans une installation de production d’énergie renouvelable. Les biocarburants au Brésil » au colloque E.F.E. sur le thème «Energies renouvelables : pourquoi et comment les financer»à Paris.

18/10/2007 - et 19 – CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur « Le droit des investissements et les constitutions nationales » au 4ème Congres International – Banque Interaméricaine de développement et l’Université de Paris II sur le thème «L’avenir du droit des investissements en Amérique latine» à Paris.

01/10/2007 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les contrats commerciaux dans le commerce mondial : l’exemple du consortium international» à la conférence de la Fondation École de Commerce Alvares Penteado (FECAP) à São Paulo.

27/09/2007 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes en France» à la conférence de l’Université de l’État de São Paulo (USP) à São Paulo.

07/09/2007 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Comment s’implanter et investir en France : opportunités juridiques et fiscales pour les entreprises brésiliennes» au Forum France Brésil à Paris.

15/08/2007 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les accords de consortium à l’international : opportunités juridiques et fiscales» au séminaire Région Alsace/ Agence Régional de l’Innovation à Strasbourg.

24/05/2007 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Pourquoi choisir la co-traitance?» au séminaire E.F.E. sur le thème « Sous-traitance et co-traitance : quel choix pour une bonne alliance ? » à Paris.

23/05/2007 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Optimiser et sécuriser vos prestations dans le cadre d’un consortium» au séminaire F.C.I. (France Coopération Internationale – Ministère des Relations Extérieures) à Paris.

21/05/2007 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les structures juridiques des opérateurs français du déminage face aux appels d’offres internationaux» à la conférence CNEMA (Commission National pour l’élimination de mines anti-personnelles – Ministère des Relations Extérieures) à Paris.

26/04/2007 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «La sécurisation juridique et fiscale de vos investissements au Brésil» au séminaire Ubifrance/Missions Économiques sur le thème « Comment financer et sécuriser ses projets en Amérique latine ?» à Paris.

27/03/2007 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les règles juridiques essentielles lors d’un montage de consortium entre partenaires» au colloque Ministère des Relations Extérieures (RFCM) à Paris.

23/03/2007 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Optimisation fiscale et sécurité juridique de vos marchés de service dans le cadre d’un consortium» au séminaire F.C.I. (France Coopération Internationale – Ministère des Relations Extérieures) à Paris.

07/12/2006 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Gérer un consortium» à la conférence E.N.A./F.C.I. (France Coopération Internationale) à Paris.

23/11/2006 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Le protocole d’accord entre partenaires d’un consortium» à la conférence E.N.A./F.C.I. (France Coopération Internationale) à Paris.

03/11/2006 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les nouvelles politiques de partenariats public-privé en Amérique Latine : les atouts des opérateurs français» au colloque CCE Amérique Latine et Caraïbe à Santiago (Chile).

02/11/2006 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Infrastructures et grands contrats : cadastre des opportunités en Amérique Latine» au colloque CCE Amérique Latine et Caraïbe à Santiago (Chile).

25/10/2006 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les partenariats d’entreprises franco-brésiliens : opportunités juridiques et fiscales» à la conférence de l’Ambassade du Brésil à Paris.

21/06/2006 - et 22 – CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Le contrat de consortium, un outil juridique opportun : comment valoriser le développement de votre projet international» au colloque E.F.E. sur le thème « Grands projets internationaux d’infrastructures » à Paris.

03/01/2006 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «L’arbitrage en Amérique Latine : la nouvelle donne brésilienne» à la conférence de l’Institut d’Études Politiques à Paris.

27/10/2005 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les modes de partenariat entre entreprises étrangères» à la conférence de l’Université de São Paulo (USP) à São Paulo.

26/10/2005 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les contrats de consortium dans l’exécution des partenariats public-privé» à la conférence de l’École de Commerce Extérieure de Vitória (Brésil).

26/10/2005 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les investissements étrangers dans les partenariats public-privé brésiliens» à la conférence de l’Agence Gouvernemental de projets spéciaux (SEPES) de l’État de Espírito Santo à Vitória (Brésil).

25/10/2005 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Le modèle français d’exécution des PPP» à la conférence de l’Université Fédéral de Espírito Santo – Vitória (Brasil).

24/10/2005 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «Les partenariats public-privé internationaux» à la conférence de la Pontifícia Universidade Católica do Rio de Janeiro.

19/10/2005 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur «La coopération interentreprises internationale : approches comparées France/Brésil» à la conférence de l’Université Fédéral de Pernambuco à Recife (Brésil).

21/06/2005 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur le «Les obligations pesant sur les coopérants » et « Le consortium et la cotraitance » au colloque E.F.E. sur le thème « Maîtriser les spécificités du contrat de consortium » à Paris.

26/05/2005 - CHARLES-HENRY CHENUT intervient sur le «Panorama des différents modes de groupements d’entreprises» au séminaire COGEMA/AREVA à Paris.